Conditions Générales de vente

1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par notre société, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment sur ses conditions générales d’achat. Notre société peut modifier à tout moment les conditions générales de vente. Une telle modification sera effective dès qu’elle aura été portée à la connaissance du client.

2) La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client. Les conditions particulières éventuellement consenties ne valent que pour la commande considérée. 

3) Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Les ordres transmis à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification de commande pourra entraîner une majoration de prix et un report du délai de livraison. 

4) Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5) Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le tarif peut être revu en cours d’année.
Les frais de facturation sont fixés forfaitairement à 4,60 € HT par facture.
Les prix mentionnés sur le tarif s’entendent hors taxe et frais divers (TVA, taxe fiscale ou parafiscale, droit d’accise…) qui seront payés par le client. Tout changement de taux (ex. : TVA, éco-contribution), toute nouvelle taxe, tout nouveau droit, tous nouveaux frais, toute nouvelle charge seront immédiatement répercutés sur le prix facturé.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6) L’expédition franco de nos marchandises n’est assurée que pour les commandes d’un montant net de toutes remises supérieur à 295 € HT. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire aux frais de transport telle que prévue au tarif sera appliquée.
En outre, une contribution à l’Impact de la Règlementation Environnement-Transport telle que prévue au tarif sera appliquée.

7) Les marchandises étant livrées départ usine, même expédiées franco, elles voyagent aux risques et périls du client. Il incombe au client d’exercer, le cas échéant, les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Aucune réclamation ne pourra être admise si elle n’est pas présentée, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou manquantes à l’exclusion de toute indemnité ou frais annexe.

8) Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. S’il estime qu’un produit livré est non-conforme, le client devra le démontrer et permettre à notre société de réaliser toute analyse nécessaire sur le produit concerné. En cas de non-conformité avérée, notre société ne sera tenue qu’au remplacement sans frais du produit non-conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, de toute responsabilité pour dommages matériels, directs ou indirects, ainsi que pour dommages immatériels directs ou indirects tels que pertes de profit, manque à gagner, perte de marché, privation de jouissance…, subis par le client ou un tiers. En aucun cas, notre société ne peut voir sa responsabilité engagée notamment, et sans que la présente liste présente un caractère limitatif, en cas de mauvais stockage, défaut d’utilisation, non-respect des préconisations, des stipulations figurant sur les fiches de sécurité disponibles auprès de notre société, modification ou transformation du produit, défaut mécanique… Concernant la garantie des vices cachés, la dénonciation d’un éventuel vice existant au moment de la livraison et révélé après la réception du produit, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 5 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le vice. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer le défaut caché du produit, ni opposer celui-ci en demande reconventionnelle, pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. En cas de démonstration d’un vice caché, notre société ne sera tenue qu’au remplacement sans frais du produit vicié, à l’exclusion de tous dommages et intérêts dans les conditions susvisées. Concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, toute responsabilité de notre société pour les dommages qui pourraient être causés aux biens d’un professionnel est écartée. De manière générale, toute action à l’encontre de notre société est prescrite 1 an après la livraison du produit.

9) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent permettre de remettre en cause la commande ni donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à trente jours, le client pourra alors demander l’annulation de la commande concernée, sauf si le retard est imputable au client ou à un cas de force majeure. 

10) Les événements indépendants de la volonté des parties, tels que l’incendie, les intempéries, la suppression de facilités de transport ou toutes mesures imposées par les pouvoirs publics (économiques ou politiques) ou les constructeurs limitant la fabrication ou l’emploi des produits nécessaires à la bonne exécution de la commande, les changements de normes ou de réglementation, la panne, la grève, le lock out ou autres conflits de travail, les difficultés d’approvisionnement, les épidémies/pandémies et leurs conséquences sont considérés comme des cas de force majeure. Cette liste n’est pas limitative.

11) Nos factures sont payables, à notre siège social, normalement à 30 jours fin de mois – sous réserve de l’appréciation du risque individuel, ce délai pourra être modifié.
Un escompte de 0,5 % est déductible du montant de la facture en cas de paiement comptant. 

12) Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le client devra régler à notre société une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Par ailleurs, le client devra régler à notre société, en remboursement des frais administratifs et financiers engendrés par le retard, une somme équivalente à 10 % des sommes non payées à l’échéance, avec un minimum de 70 € HT.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement. 
La durée de la prescription est de 10 ans.

13) En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix, notre société se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à notre société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
En cas d’exercice de la clause, les marchandises inventoriées dans le stock chez le client sont réputées comme étant celles impayées.
La réserve de propriété ne remet pas en cause le principe du transfert des risques à la charge du client dès la livraison des marchandises. Il devra donc en assurer la conservation et sera responsable des dommages éventuellement causés par celles-ci dès la livraison. Il prend l’engagement de faire assurer au profit de notre société lesdites marchandises contre les risques de perte, de vol et de détérioration auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

14) Tous les matériels publicitaires ou liés à la distribution de nos produits mis à la disposition du client sont et demeurent la propriété de notre société. Ils doivent donc être exclus des actifs corporels du fonds de commerce du client.

15) Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

16) Dans l’hypothèse où notre société serait contrainte d’engager une action en recouvrement de créance, le client s’engage expressément à lui rembourser l’ensemble des frais auxquels elle aura dû faire face et excédant l’indemnité forfaitaire de 40 € visée à l’article 12 (y compris les honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts, les frais de sommation, les frais de signification …), sur simple présentation des justificatifs.

17) Les informations générales portées sur notre tarif général en vigueur intègrent le rapprochement non exhaustif des produits de notre gamme aux normes et exigences des constructeurs en vigueur au jour de l’édition de notre tarif. Elles ne prennent en compte aucune condition d’utilisation particulière d’un véhicule ou d’un lubrifiant et ne dispensent en aucun cas le client d’un contrôle des capacités des carters et des normes constructeurs portées dans les livrets d’entretien et/ou documentations techniques du constructeur. En aucune manière, elles ne peuvent engager la responsabilité de notre société.

18) De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et tout litige y afférant seront régis par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.

19) Notre politique sur la protection des données à caractère personnel est consultable sur notre site Internet yacco.com.

20) Les identifiants uniques (REP) de YACCO sont les suivants :

CITEO : FR210181_01NHRG
CYCLEVIA : FR210181_23XSON
ECO DDS : FR210181_07BZMX

Mod.092022