Yacco vous informe : la Garantie Légale de Conformité17 mars 2022

Lorsqu’un particulier achète une voiture d'occasion à un professionnel, ce dernier offre une garantie de conformité à l’acheteur. C’est un avantage par rapport à une transaction entre particuliers, qui n’est régi par aucune règle spécifique en la matière. Depuis janvier 2022, cette couverture permet d’obtenir une réparation plus facilement, pendant un délai d’un an.

C’est à savoir : les acheteurs de voitures neuves ne sont les seuls à profiter d'une garantie. C’est également le cas pour l’acheteur d'un véhicule d'occasion chez un professionnel. Celui-ci offre une couverture minimale de deux ans : c’est ce qu’on appelle la "garantie légale de conformité". 

Cette « GLC » comprend un avantage déterminant : pendant les six premiers mois de la garantie, c’est au professionnel d’apporter la preuve que le défaut rencontré sur le véhicule n'était pas présent au moment de la vente. Depuis le 1er janvier 2022, cette durée a été portée à un an. La transposition de deux directives européennes (UE 2019/770 et UE 2019/771) a donné lieu à l'ordonnance n°2021-1247 sur la vente de véhicules d’occasion qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sur le marché français.

Grâce à cette ordonnance du 29 septembre 2021, la France respecte ainsi deux directives émises par le Parlement européen en 2016 et 2019. Le bénéfice est réel pour l’acheteur particulier, qui peut maintenant demander la réparation d'une panne ou d'un défaut de fabrication sans avoir à dépenser d'argent. 

Mal connue, la garantie légale de conformité s'assure que le bien acheté soit conforme à l'usage attendu. Cette garantie est également valable pendant une durée de deux ans pour le neuf, quel que soit le constructeur. Si un véhicule d'occasion se retrouve immobilisée par un problème mécanique ou commence à retransmettre des bruits suspects, un acheteur peut alors se retourner vers le vendeur pour lui demander de corriger ces défauts, à ses frais. Le vendeur dispose ensuite de trente jours pour fournir une solution. La garantie est alors automatiquement prolongée de six mois supplémentaires lorsque le propriétaire récupère son véhicule.

L’acheteur peut aussi opter pour un remplacement pur et simple par un modèle équivalent, ce qui lui donne droit à nouveau à une garantie pendant un an. Dans certains cas, notamment si le défaut est mineur, le professionnel peut toutefois refuser de répondre aux sollicitations de son client. Mais c’est toujours à lui d'apporter la preuve qu'il a raison d'agir ainsi.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, Yacco apporte des solutions aux professionnels avec les garanties Yacco. 
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